Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2019

NOR : AFSA1611623D

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre 8 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2016,
Décrète :

  • Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
    1° L'article D. 843-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;
    b) Le second alinéa est supprimé ;
    2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
    b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” ;
    3° (Abrogé) ;
    4° (Abrogé) ;
    5° A l'article D. 846-2, les mots : " 15 euros " sont remplacés par les mots : " 5 euros " ;
    6° A l'article D. 847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L. 241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".


    Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-71 du 4 février 2019, ces dispositions sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


  • Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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