Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : DEVR1617280A

JORF n°0151 du 30 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 avril 2021


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2,
Arrête :


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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