Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2018

NOR : DEVR1617280A

JORF n°0151 du 30 juin 2016

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 318-2,
Arrête :

Article 1
Modifié par Arrêté du 14 février 2018 - art. 1
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes de certificat qualité de l'air formulées à partir du 1er mars 2018.
Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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