Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2016

NOR : LHAL1600221D

JORF n°0150 du 29 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9-1, R. 111-20, R. 111-20-4, R. 111-21 et R. 111-22-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 712-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28, R. 151-42 et R. 431-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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