Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9-1, R. 111-20, R. 111-20-4, R. 111-21 et R. 111-22-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 712-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-28, R. 151-42 et R. 431-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :