Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2016

NOR : INTV1617074A

JORF n°0150 du 29 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 octobre 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :


Fait le 20 juin 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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