Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 222-5 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 et 388 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :