Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : FCPT1616058A

JORF n°0148 du 26 juin 2016

Version en vigueur au 13 octobre 2024


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


  • Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2016.


Michel Sapin

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