Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Michel Sapin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016
NOR : FCPT1616058A
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Fait le 24 juin 2016.
Michel Sapin
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