Arrêté du 15 juin 2016 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : EING1615911A

Version en vigueur au 29 mai 2024


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 11 décembre 2015,
Arrêtent :


  • Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
    La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 du présent arrêté ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


  • Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
    Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier de candidature comprenant :
    1° Un curriculum vitae ;
    2° Une lettre de motivation ;
    3° Une fiche d'information, fournie par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, comportant les informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle de la recevabilité de sa candidature ;
    4° Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
    5° Une proposition de sujet pour le mémoire prévu à l'article 6, sous la forme d'une note d'une page. Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et porte sur des sujets en relation avec les domaines de compétence du corps des ingénieurs des mines.


  • Le jury du concours interne est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences, dont une personne au moins qui n'est pas membre du corps des ingénieurs des mines.
    Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
    Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.


  • Le concours interne comporte successivement :


    - une sélection des candidats dite « préadmissibilité » sur examen de leur dossier de candidature ;
    - trois épreuves d'admissibilité ;
    - une épreuve d'admission.


  • La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des mines et l'adéquation du profil professionnel aux missions du corps des ingénieurs des mines.
    A l'issue de cette première sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité. Il peut assortir sa décision de commentaires à l'intention de chaque candidat sur le sujet de mémoire proposé. Chaque candidat est informé des résultats concernant sa « préadmissibilité » et des éventuels commentaires le concernant au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires mentionnés à l'article 6.


  • Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
    1° La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations par voie électronique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1 ;
    2° La production d'un mémoire et sa soutenance orale, d'une durée d'une heure. Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus. La soutenance est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2 ;
    3° Une épreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines ainsi que sa capacité managériale et organisationnelle. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.


  • La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président.


  • L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien d'une heure avec le jury ayant pour objet de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines, et prend en compte notamment les acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
    Pour cette épreuve, le jury prend appui sur la note établie au 4° de l'article 2 par le candidat, qui dispose de 10 minutes au plus pour présenter son parcours professionnel et ses motivations.
    Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.


  • Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
    A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours interne par ordre de mérite.
    Le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire, dans les conditions prévues par le décret du 18 juin 2003 susvisé.


  • Les nominations des lauréats du concours interne sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.


  • Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie,
L. Rousseau


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski

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