Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2016

NOR : AFSA1603149D

JORF n°0145 du 23 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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