LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2016

NOR : FCPX1608600L

JORF n°0144 du 22 juin 2016

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché / Échéancier d'application

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
L465-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L466-1, Art. L621-12, Art. L621-17-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 705-1, Art. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 421-1
IV.-Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - art. L465-3-6 (V)
Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L621-14, Art. L621-15
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (VD)
- Modifie LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17-3 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-14-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (V)
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art. L621-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-17-2, Art. L621-17-4, Art. L621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L632-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-34
II. - Le présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
Article 9
I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 juin 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-819.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3601 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 3622 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 avril 2016 (TA n° 719).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 542 (2015-2016) ;
Avis de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 573 (2015-2016) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances (n° 575, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 576, 2015-2016) ;
Discussion et adoption le 10 mai 2016 (TA n° 133, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3731 ;
Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3749 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 746).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 611 (2015-2016) ;
Texte de la commission, n° 612 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 juin 2016 (TA n° 155, 2015-2016).

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