- Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (Articles 1 à 72)
- Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (Articles 1 à 19)
- Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports (Articles 20 à 31)
- Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection (Articles 32 à 48)
- Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français (Articles 49 à 51)
- Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (Articles 52 à 56)
- Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité (Articles 57 à 72)
- Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES (Articles 73 à 81)
- Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles 82 à 83)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 84 à 97)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 43 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab)
- Modifie Code des douanes - art. 219 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 219 bis (Ab)
- Modifie Code des douanes - art. 241 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 251 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 219 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 237 (Ab)
- Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 43 A (V)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 44 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 45 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 46 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 48 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 49 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 52 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 53 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 54 (Ab)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 1er : Classification des droits de por... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 2 : Droit annuel sur le navire (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équi... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Chapitre 4 : Affectation du produit des droits ... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 1 : Navires de commerce (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 1 : Navires français - Droit de francis... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Section 2 : Navires étrangers - Droit de passep... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - Tableau relatif au droit de francisation et de ... (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
- Crée Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 1 A (V)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 14 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 23 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 5 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 7 (Ab)
- Abroge Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. Annexe (Ab)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des transports - art. L5233-1 (Ab)
- Modifie Code des transports - Chapitre II : Permis d'armement (V)
- Abroge Code des transports - Chapitre III : Permis de circulation (VT)
- Modifie Code des transports - art. L5231-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L5232-1 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L5232-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L5232-3 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L5232-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L5234-1 (VD)
- Crée Code des transports - art. L5236-2 (VD)
Versions A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5785-1, Art. L5785-3 Art. L5795-1, Art. L5795-4
-Code civil
Art. 59, Art. 993
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L921-7, Art. L945-4
-Code du travail maritime
Art. 54
-Loi du 1er avril 1942
Sct. Titre II : Rôle d'équipage., Art. 3, Art. 5, Sct. Titre III : Permis de circulation., Art. 6, Art. 6-1, Sct. Titre V : Droits attachés aux titres de navigation., Art. 10
-Loi n° 77-441 du 27 avril 1977
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Code de justice militaire
Versions
Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.VersionsI et III. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 57 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art. L5790-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L5730-1, Art. L5750-1
II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il abroge les articles 44,45,46 et 53 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, les articles 11 et 13 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le même article 12 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 14 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 15 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 16 est applicable, à l'exception des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. L5543-1-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5543-2-1 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5544-16 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5544-32 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5544-4 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5544-40 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5623-9 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)
- Crée Code des transports - Chapitre VII : Constatation des infractions (V)
- Modifie Code des transports - art. L5551-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5561-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5561-2 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5562-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5562-2 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5562-3 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5563-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L5563-2 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5566-1 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5566-2 (V)
- Crée Code des transports - art. L5567-1 (V)
- Crée Code des transports - art. L5567-2 (V)
- Crée Code des transports - art. L5567-3 (V)
- Crée Code des transports - art. L5567-4 (V)
VersionsLiens relatifs
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.Versions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L5785-5-2
B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifsLes pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - Section 1 A : Dispositions générales (V)
- Modifie Code des transports - art. L4000-3 (V)
- Modifie Code des transports - art. L4200-1 (M)
- Modifie Code des transports - art. L4251-1 (V)
- Modifie Code des transports - art. L5241-1 (V)
- Crée Code des transports - art. L5242-1 A (M)
- Abroge Code des transports - art. L5242-6-6 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L911-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L911-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L912-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L923-1-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L931-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L942-2 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L946-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
A partir du 1er janvier 2025, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués est interdit. Une filière de traitement des sédiments et résidus et de récupération des macro-déchets associés est mise en place. Les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-68 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-69 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-70 (V)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L512-71 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-72 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-74 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-76 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-80 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L512-83 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L251-1
- Code des transports
Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1
- Code de la sécurité intérieure
IV. - A. - Les articles 51 et 60 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. - L'article 52 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
C. - Les articles 55, 56, 80 et 91 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
D. - L'article 57 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - L'article 61 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
F. - L'article 62 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. - L'article 63 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
H. - L'article 64 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les articles 66, 67, 68, 69 et 71 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
J. - L'article 72 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
K. - L'article 78 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L. - L'article 86 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. - L'article 87 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
N. - L'article 88 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Versions
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait également le point sur l'adaptation de ces dispositions aux départements et régions d'outre-mer et sur leur extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie et indique les évolutions souhaitables dans ce domaine.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.
Ces mesures visent à :
1° Préciser la définition et la délimitation des espaces maritimes, notamment en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, la zone de protection écologique, la zone de protection halieutique et le plateau continental ;
2° Définir les conditions d'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la navigation dans les espaces maritimes mentionnés au 1° ;
3° Définir les conditions d'exercice du contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone, au sens de l'article 1er de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et bénéficiant du patronage de l'Etat, au sens du paragraphe 2 de l'article 153 de la même convention, aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources minérales dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Autorité internationale des fonds marins ;
4° Définir les incriminations et les sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 1° à 3°, ainsi que la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions ;
5° Prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 4° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°.
III. - L'ordonnance prévue au II est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 20 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-816.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2964 ;
Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 3178 ;
Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3170 ;
Discussion les 2 et 3 février 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2016 (TA n° 672).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 370 (2015-2016) ;
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 430 (2015-2016) ;
Avis de M. Michel Le Scouarnec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 431 (2015-2016) ;
Discussion les 10, 23 et 24 mars 2016 et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 115, 2015 2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3603 ;
Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3672 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 747).
Sénat :
Rapport de M. Didier Mandelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 540 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 541 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 7 juin 2016 (TA n° 152, 2015 2016).