Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-37 et L. 4424-38 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 80 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal