Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2016

NOR : LHAL1603488D

JORF n°0140 du 17 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 152-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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