Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2016

NOR : JUSD1607271D

JORF n°0139 du 16 juin 2016

Version en vigueur au 10 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil de l'Europe du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 et 16-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60 et 157 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-5, L. 4111-2, L. 4131-1, L. 5311-2, L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 14 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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