Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2019

NOR : INTJ1509206D

JORF n°0138 du 15 juin 2016

ChronoLégi
Version abrogée au 26 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


Fait le 13 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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