Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2016

NOR : JUSC1608534A

JORF n°0134 du 10 juin 2016

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Version en vigueur au 11 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :

Article 1

Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. A123-61-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) (V)
- Crée Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Article 6

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune

(1) Informations telles que figurant au RCS.

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