Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2016

NOR : AFSS1607831D

JORF n°0133 du 9 juin 2016

Version en vigueur au 05 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 405705, 405767 du 7 février 2018, Article 1 : Le décret du 7 juin 2016 est annulé, d’une part, en tant qu’il n’a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l’année civile, l’administration sollicite, aux fins d’homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d’autre part, en tant qu’il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l’administration. Les décisions implicites de rejet des recours gracieux et de refus d’abroger qui ont été opposées aux requérantes sont annulées dans la même mesure.

Retourner en haut de la page