Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 405705, 405767 du 7 février 2018, Article 1 : Le décret du 7 juin 2016 est annulé, d’une part, en tant qu’il n’a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l’année civile, l’administration sollicite, aux fins d’homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d’autre part, en tant qu’il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l’administration. Les décisions implicites de rejet des recours gracieux et de refus d’abroger qui ont été opposées aux requérantes sont annulées dans la même mesure.