Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2016

NOR : LHAL1515360D

JORF n°0132 du 8 juin 2016

Version en vigueur au 19 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 481-1 et le titre VIII de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment le II de son article 111 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 6 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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