Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

NOR : AGRG1614721A

Version abrogée depuis le 01 mai 2022


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 modifié portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 novembre 2006 ;
Vu l'avis du 20 juin 2012 portant homologation du cahier des charges techniques en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 18 février 2016,
Arrête :

    • Article 1 (abrogé)


      Le présent arrêté a pour objet l'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) en mettant en œuvre les activités suivantes :
      1° L'acquisition et le maintien de l'appellation indemne vis-à-vis de l'IBR des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 2 ;
      2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de l'IBR ;
      3° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés d'IBR ;
      4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovinés non indemnes d'IBR.

    • Article 2 (abrogé)

      Au sens du présent arrêté, on entend par :

      - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
      - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
      -Boviné reconnu infecté d'IBR : tout boviné ayant été confirmé positif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR ou non infirmé ;
      - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
      - bâtiment dédié : bâtiment sans accès aux pâtures et sans détention d'autres animaux ;
      - troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
      - troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ;
      - troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation en vigueur vis-à-vis des mesures de prophylaxie et de police sanitaire telles que définies vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose ;
      - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
      -Cahier des charges technique IBR : cahier des charges fixé par instruction du ministre en charge de l'agriculture et définissant les conditions sanitaires de fonctionnement et les modalités de surveillance conditionnant l'octroi et le maintien des appellations en matière d'IBR.

    • Article 3 (abrogé)

      Au sens du présent arrêté, on entend par :

      1° Troupeau indemne d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et répondant à une des conditions suivantes pour l'obtention de ce statut :

      - être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à deux épreuves ELISA pratiquées sur tous les bovinés âgés de vingt-quatre mois et plus, épreuves espacées à intervalle de trois mois au moins et quinze mois au plus ;

      - être un troupeau qui a été soumis avec des résultats favorables consécutifs à quatre épreuves ELISA sur le lait de mélange produit par le troupeau, épreuves espacées à intervalle de quatre mois au moins et huit mois au plus ;

      2° Troupeau en cours de qualification d'IBR : un troupeau qui respecte, dans les conditions fixées par le cahier des charges technique IBR, les contrôles prévus aux articles 6 et 7 ainsi que les conditions d'introduction prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, ne détenant aucun boviné infecté ou vacciné et ayant subi avec résultat favorable une des épreuves prévues au 1° du présent article après avoir éliminé, le cas échéant, le ou les animaux reconnus infectés ;

      3° Troupeau en cours d'assainissement : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR a été maîtrisé en application des mesures prévues aux articles 8 et 12 ;

      4° Troupeau non conforme : un troupeau ne répondant pas aux conditions prévues au 1° ou au 2° du présent article dans lequel le risque en matière d'IBR n'est pas maîtrisé ;

      5° Troupeau indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues aux 1° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;


      6° Troupeau en cours de qualification indemne d'IBR vacciné : un troupeau qui respecte les conditions prévues au 2° du présent article et détenant au moins un animal vacciné à l'aide d'un vaccin permettant de distinguer une souche sauvage de la souche vaccinale et non reconnu infecté ;


      Le statut d'un troupeau peut être suspendu ou retiré pour raison sanitaire ou administrative, conformément au cahier des charges technique IBR.

    • Article 4 (abrogé)

      I. - Le préfet, dans chaque département, confie la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre l'IBR à l'organisme reconnu compétent sur son territoire en application de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, désigné ci-après comme le maître d'œuvre et qui a la responsabilité de la délivrance des appellations en matière d'IBR en application de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.

      II. - Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.

      Les opérations définies au présent arrêté sont effectuées par le vétérinaire sanitaire habilité désigné par le détenteur conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime.

      Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du préfet, le maître d'œuvre est susceptible d'apporter son concours à la réalisation desdites mesures.

    • Article 5 (abrogé)

      Les épreuves de diagnostic et de dépistage sérologique de l'IBR visées à cet arrêté ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles :

      - sérologie ELISA ;

      - toute autre méthode approuvée par instruction du ministre chargé de l'agriculture après avis du laboratoire national de référence.

      La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'épreuves de diagnostic et de dépistage est établie et régulièrement mise à jour par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

      Les laboratoires sont tenus de mettre à disposition tout résultat d'analyse d'IBR au préfet et au maître d'œuvre. Tout résultat non négatif doit être notifié sans délai, conformément à l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, et fera l'objet d'une transmission sans délai au maître d'œuvre désigné et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

    • Article 6 (abrogé)

      I. - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition et le maintien du statut indemne des troupeaux de bovinés vis à vis de l'IBR et le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans les conditions définies à l'article 7.
      II. - Dans les départements à situation épidémiologiquement favorable ou dans les zones regroupant plusieurs départements limitrophes à situation épidémiologique favorable appartenant à la même région, des allégements de dépistage prévus au III de l'article 7 peuvent être mis en œuvre après un avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.


      Pour que le statut de situation épidémiologiquement favorable soit reconnu, le maître d'œuvre doit déposer auprès du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale un dossier justifiant qu'aucune mesure ne fait plus l'objet d'une application différée conformément aux dispositions du présent arrêté dans la zone ou le département, du respect des procédures de gestion de maîtrise de la biosécurité à l'échelle du département ou de la zone définies dans le cahier des charges technique IBR et, au terme du dépistage des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté, de l'une des deux conditions suivantes pour chacun des départements de la zone, pendant deux années consécutives :


      a) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 1 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cent troupeaux ; ou


      b) La prévalence des troupeaux infectés est inférieure à 2 % ou au plus égale à deux troupeaux infectés dans les départements comprenant moins de cent troupeaux, si l'incidence annuelle des troupeaux infectés est inférieure à 0,2 % ou au plus égale à un troupeau infecté dans les départements comprenant moins de cinq cents troupeaux.


      Le maintien de ce statut dans le département ou la zone est conditionné au maintien du respect de ces conditions pour le département ou pour la zone, dans sa globalité.


      Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements ou zones reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
      III. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer les mesures d'allégement prévues pour les départements ou les zones à situation favorable à certains élevages à risque. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.
      IV. - En dérogation au I du présent article, les troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation du dépistage annuel. Les dérogations délivrées aux ateliers d'engraissement dérogataires visés à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé conduits en bâtiments dédiés sont reconnues recevables pour cette dérogation.

    • Article 7 (abrogé)

      I. - Tout troupeau indemne d'IBR, indemne vacciné, en cours de qualification d'IBR ou en cours de qualification indemne vacciné IBR doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR :


      - soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;


      - soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange confirmé non négatif ;

      Le cas échéant, les bovinés âgés de vingt-quatre mois ou plus et vaccinés avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale doivent être contrôlés par analyse sérologique annuelle sur sérum individuel.

      II. - Tout autre troupeau doit être contrôlé vis-à-vis de l'IBR dans les conditions prévues au I pour les bovinés de l'élevage âgés de douze mois ou plus.

      III. - Dans les départements ou les zones à situation épidémiologique favorable tels que définis au II de l'article 6, la qualification de l'IBR est maintenue sous réserve de contrôle :

      - soit par analyses sérologiques annuelles sur mélange de sérums, pratiquées sur 20 % des bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;

      - soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.

    • Article 8 (abrogé)

      I. - Lorsque des contrôles sérologiques mettent en évidence au moins un animal reconnu infecté dans un troupeau indemne d'IBR ou en cours de qualification indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné ou en cours de qualification indemne d'IBR vacciné, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle complémentaire vis-à-vis de l'IBR dans un délai de six mois maximum par analyses sérologiques pratiquées sur les bovinés âgés de douze mois et plus non dépistés lors des contrôles sérologiques.


      Par mesure de transition, après avis du conseil régional de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure.

      II. - L'attestation sanitaire à délivrance anticipée de tout boviné reconnu infecté d'IBR est le support de cette information.

      III. - La sortie des animaux reconnus infectés d'IBR du troupeau n'est autorisée que pour leur transport soit vers un abattoir, soit vers un troupeau d'engraissement tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié.

      IV. - En l'absence de réalisation par un détenteur des mesures prescrites par le présent arrêté, le maître d'œuvre notifie à ce détenteur les mesures à mettre en œuvre ainsi que le risque encouru en cas de non-réalisation de celles-ci.

      Par extension, lorsque les mesures prévues au présent arrêté ne sont pas respectées dans les délais impartis, tous les bovins du troupeau sont reconnus infectés.

    • Article 9 (abrogé)


      I. - Tout boviné introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, doit être isolé et soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR réalisé quinze à trente jours suivant sa livraison.
      II. - Tout boviné détenu dans un troupeau non indemne d'IBR doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur à un dépistage sérologique de l'IBR dans les quinze jours avant son départ, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
      Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut différer jusqu'au 31 décembre 2021 l'application de cette mesure et la remplacer par un contrôle réalisé au plus tard dans les dix jours suivant l'arrivée de l'animal dans le cheptel destinataire.
      III. - Les bovinés destinés à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 et exclusivement entretenu en bâtiment dédié et les bovins destinés à l'abattoir peuvent déroger à l'obligation de dépistage à condition d'être transportés à destination par transport sécurisé, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.

    • Article 10 (abrogé)

      I. - Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 peuvent être remplacés par un contrôle documentaire dans les cas suivants :

      - les bovinés sont issus des troupeaux indemnes d'IBR, tels que définis à l'article 3 ;

      - les bovinés sont introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.

      Ces dérogations sont soumises aux conditions de maîtrise de la biosécurité au cours du transport, de façon collective à l'échelle d'un département ou d'une zone telle que définie au II de l'article 6 ou individuelle, dans les conditions définies dans le cahier des charges technique IBR et sont accordées par le maître d'œuvre.

      II. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut décider de ne pas appliquer à certains élevages à risque les mesures dérogatoires définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté. Le maître d'œuvre est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qui s'appliquent.

      III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut, jusqu'au 31 décembre 2021, ne pas rendre obligatoires les contrôles sérologiques prévus à l'article 9 du présent arrêté pour les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement et faisant l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV.

      IV. - Sur proposition du maître d'œuvre et après avis favorable du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut réduire le délai de réalisation du dépistage prévu par le cahier des charges technique IBR avant ou après une transhumance.

    • Article 11 (abrogé)

      I. - Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.

      II. - Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.

      III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.

      IV. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR des races Brave ou Raço di Biou et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau de bovinés de ces mêmes races participant à des manifestations culturelles et sportives, selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR.


Fait le 31 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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