Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2016

NOR : AFSP1608429D

JORF n°0130 du 5 juin 2016

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Annexe
- Article

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 et L. 4151-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-12 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-13 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-14 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-17 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R2222-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R2311-20 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2311-21 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5124-45 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 7 : Participation des sages-femmes à la... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. D4151-25 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D323-5 (V)
Article 7

La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 22-1 (M)

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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