Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2016

NOR : AGRS1605780D

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Version en vigueur au 21 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-16, L. 731-21, D. 731-26 et D. 731-99 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016,
Décrète :


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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