Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2016

NOR : AFSH1607847D

JORF n°0128 du 3 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 et L. 1413-14 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 1er juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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