Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2016

NOR : INTS1602715D

JORF n°0127 du 2 juin 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6 et R. 221-10 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 31 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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