Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : EINC1613268A

JORF n°0124 du 29 mai 2016

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI, et la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Fait le 28 mai 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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