Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : AFSA1603650D

JORF n°0124 du 29 mai 2016

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Version en vigueur au 11 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 313-12, R. 233-1, D. 312-1, D. 312-156, D. 312-176-8, D. 232-20, D. 232-22 ainsi que la section III du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-3 et R. 633-1 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment le II de son article 205 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016,
Décrète :


Fait le 27 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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