Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : DEVR1528839D

JORF n°0124 du 29 mai 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-6, L. 142-10 et L. 144-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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