Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-6, L. 142-10 et L. 144-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :