Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : DEVL1602384D

JORF n°0124 du 29 mai 2016

Version en vigueur au 05 novembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-7 et L. 581-10, dans leur rédaction résultant des articles 223 et 224 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, L. 581-45, R. 581-9, R. 581-10, R. 581-23, R. 581-26, R. 581-31, R. 581-32, R. 581-34, R. 581-36, R. 581-41, R. 581-74 et R. 581-87 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 111-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 janvier au 9 février 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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