Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2016

NOR : DEVR1530865D

JORF n°0124 du 29 mai 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de son livre III ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le II de son article 104 ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer, notamment son article 5 et le III de son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Section 1 : L'autorisation d'exploiter (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. D311-1-1 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. D311-3 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-10 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-11 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-12 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-2 (M)
- Transfert Code de l'énergie - art. R311-3 (T)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-4 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-5 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-6 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-7 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R311-9 (V)
Article 2

Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 5 (Ab)
- Modifie Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 6 (V)
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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