Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2016

NOR : AFSP1608421D

JORF n°0123 du 28 mai 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5134-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2016,
Décrète :


Fait le 26 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

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