Arrêté du 24 mai 2016 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2016

NOR : DEVT1613898A

JORF n°0120 du 25 mai 2016

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Version abrogée depuis le 12 juin 2016


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, notamment son article 14.2 ;
Considérant que les blocages de dépôts de carburant dans le cadre d'un mouvement social engagé depuis le 17 mai 2016 perturbent l'approvisionnement en hydrocarbures de plusieurs régions et constituent un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Les entreprises assurant du transport routier d'hydrocarbures bénéficient pour leurs conducteurs d'une dérogation temporaire aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/ CE susvisé pour les durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire ainsi que pour les repos quotidiens et hebdomadaires dans les conditions suivantes :


    1°) Dépassement de la durée de conduite journalière dans la limite de deux heures et concomitamment de la durée de conduite hebdomadaire prévues à l'article 6-1 à 3 du règlement susvisé ;


    2°) Réduction dans la limite de deux heures de la durée du repos quotidien prévue à l'article 8 du règlement susvisé ;


    3°) Suspension de l'obligation fixée à l'article 8-6 du règlement du 15 mars 2006 susvisé de prendre un repos hebdomadaire normal après un repos hebdomadaire réduit. La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'arrêté mettant fin à la dérogation.

  • Article 2 (abrogé)


    La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une période de 24 heures reconductible jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté y mettant fin.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.


Fait le 24 mai 2016.


Alain Vidalies

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