Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2016

NOR : AFSP1527876A

JORF n°0119 du 24 mai 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/608/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3232-6,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante appartenant aux familles précisées ci-dessous, distribuées au consommateur final mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale :
    a) Les boissons rafraîchissantes sans alcool :


    SECTEUR

    FAMILLES

    CARACTÉRISTIQUES

    Boissons rafraîchissantes sans alcool sucrées

    Eaux aromatisées

    Eaux gazeuses ou non, aromatisées

    Boissons au thé

    Boissons à base d'extrait de thé, gazeuses ou plates, aromatisées ou non

    Colas

    Boissons parfum cola, aromatisées ou non

    Limonades

    Boissons à base d'eau gazeuse et d'arômes (quels qu'ils soient, citron ou autres)

    Tonics et bitters

    Boissons gazéifiées ou non, amères, aromatisées ou non

    Boissons aux fruits et/ou aux légumes

    Boissons gazeuses ou non, contenant des jus de fruits et/ou des jus de légumes

    Boissons énergisantes

    Boissons contenant des ingrédients excitants (caféine, taurine, guarana,…)


    b) Les produits laitiers et assimilés :


    SECTEUR

    FAMILLES

    CARACTÉRISTIQUES

    Yaourts et laits fermentés
    (YLF)

    Yaourts et laits fermentés sucrés

    classiques (MG ≤ 3,6%)

    Non édulcorés - Contient les YLF nature sucrés, aromatisés, aux fruits, sur lit de fruits, avec des inclusions de chocolat/caramel/biscuits /céréales, etc.

    gourmands (MG > 3,6%)

    Non édulcorés - Contient les YLF nature sucrés, aromatisés, aux fruits, sur lit de fruits, avec des inclusions de chocolat/caramel/biscuits /céréales, etc.

    Yaourts et laits fermentés édulcorés

    Quelle que soit la teneur en MG - sucrés

    Fromages frais
    (FF)

    Fromages frais sucrés et/ou édulcorés

    Classiques (MG ≤ 3,8%)

    Contient les fromages frais et fromages blanc lisse, nature sucrés, non édulcorés, aromatisés aux fruits, sur lit de fruits,

    Gourmands (MG > 3,8%)

    Contient les fromages frais, fromages blanc lisses, nature sucrés, aromatisés aux fruits, sur lit de fruits, ainsi que les fromages avec des inclusions de chocolat/caramel/biscuits /céréales, etc.

    Desserts frais non laitiers

    Desserts au soja

    Correspond à tous les produits au soja quel que soit le parfum (nature, sucré, aux fruits, au chocolat, à la vanille, etc.)

    Desserts frais non laitiers à base de chocolat

    Correspond aux mousses au chocolat non laitières et/ou aux œufs, aux desserts pâtissiers à base de chocolat vendus au rayon frais tels que les fondants au chocolat, les profiteroles, etc.

    Desserts frais non laitiers sans chocolat

    Correspond aux desserts pâtissiers sans chocolat vendus au rayon frais tels que les tiramisus, les clafoutis, les babas au rhum, etc.

    Desserts lactés frais (contenant au minimum 50% de lait et autres ingrédients laitiers)

    Crèmes dessert, laits emprésurés, laits gélifiés et liégeois

    Desserts lactés frais à base de céréales

    Correspond aux riz et semoules au lait, gâteaux de riz et de semoule

    Desserts lactés frais de type mousse

    Sans œufs - Tous parfums incluant les mousses laitières aux fruits

    Desserts lactés frais aux œufs

    Correspond aux crèmes caramel, petits pots de crème, flans aux œufs, îles flottantes, crèmes brûlées

    Panna cotta et autres entremets

    Regroupe les Panna cotta et les desserts lactés frais ne correspondant à aucune autre famille de la catégorie

    Desserts lactés frais gamme allégée et/ou édulcorés

    Regroupe l'ensemble des produits de la catégorie des desserts lactés frais contenant des édulcorants ou appartenant à une gamme allégée en matières grasses ou en sucres. Le terme « allégé » fait ici référence à une gamme allégée et non à un produit d'une gamme non allégée qui aurait fait l'objet d'un allègement en MG ou en sucres au sens du règlement 1924/2006


    c) Les biscuits et gâteaux :


    SECTEUR

    FAMILLES

    TYPES DE PRODUITS INCLUS

    Biscuits

    Barquettes aux fruits

    Biscuits fruités nappés type barquette

    Bâtonnets enrobés

    Biscuits chocolatés nappés type bâtonnet

    Biscuits au chocolat

    Biscuits sablés au chocolat

    Biscuits secs au chocolat

    Petits beurre aux pépites de chocolat

    Biscuits aux oeufs nature

    Biscuits cuillers nature

    Boudoirs

    Biscuits avec tablette chocolat

    Biscuits chocolatés avec tablette

    Biscuits chocolatés avec tablette fourrée

    Biscuits feuilletés nature

    Biscuits feuilletés nature

    Biscuits fourrés au chocolat

    Biscuits fourrés au chocolat

    Biscuits fourrés aux fruits

    Biscuits fourrés aux fruits

    Biscuits nature

    Biscuits secs nature

    Cigarettes russes

    Crêpes dentelles nature

    Langues de chat

    Speculoos

    Biscuits pâtissiers

    Biscuits pâtissiers

    Florentins

    Macarons

    Biscuits petit-déjeuner

    Biscuits petit déjeuner

    Biscuits sablés nature

    Biscuits sablés nature

    Biscuits sandwichés fourrage au chocolat

    Biscuits sandwichés fourrage au chocolat

    Biscuits sandwichés fourrage à la vanille

    Biscuits sandwichés fourrage à la vanille

    Biscuits/barres chocolatées avec fourrage

    Barres biscuitées

    Biscuits chocolatés avec fourrage

    Cookies

    Cookies

    Galettes napées chocolat

    Biscuits chocolatés nappés type galette

    Gaufrettes fourrées au chocolat

    Gaufrettes fourrées au chocolat

    Petits beurre nature

    Petits-beurre nature

    Tartelettes aux fruits

    Biscuits fruités nappés type tartelette

    Autres biscuits

    Autres biscuits, autres biscuits chocolatés, autres biscuits cuillers, autres biscuits feuilletés, biscuits à la noix de coco, biscuits aux fruits et au chocolat, biscuits chocolatés nappés type barquette, Biscuits chocolatés nappés type tartelette, biscuits sablés autres parfums, biscuits sablés aux fruits, biscuits sandwichés fourrage aux fruits, biscuits secs autres parfums, biscuits secs aux fruits, crêpes dentelles au chocolat, croquants aux amandes, gaufrettes fourrées aux fruits, gaufrettes fourrées vanille ou caramel, goûters briochés, tuiles aux amandes, tuiles aux fruits

    Gâteaux

    Brownies

    Brownies au chocolat

    Cakes aux fruits confits

    Cakes aux fruits confits

    Gâteaux moelleux aux fruits/fourrage fruits

    Gâteaux moelleux aux fruits

    Gâteaux moelleux fourrés aux fruits

    Gâteaux marbrés

    Gâteaux marbrés

    Gâteaux moelleux chocolat/pépites/fourrage chocolat

    Gâteaux moelleux au chocolat

    Gâteaux moelleux aux pépites de chocolat

    Gâteaux moelleux fourrés au chocolat

    Gâteaux moelleux nature/quatre-quarts

    Gâteaux moelleux nature

    Quatre-quarts nature

    Génoises au chocolat

    Gâteaux moelleux au chocolat multicouches

    Génoises fourrées fruit nappées chocolat

    Gâteaux moelleux au chocolat multicouches

    Génoises fourrées au chocolat

    Madeleines nature

    Madeleines nature

    Autres gâteaux

    Autres gâteaux, babas au rhum, congolais, crêpes au chocolat, crêpes aux fruits, crêpes nature, crêpes sucrées, financiers, gâteaux feuilletés aux fruits, gâteaux moelleux aux fruits à coque, gâteaux moelleux aux fruits et au chocolat, gâteaux sablés fourrés aux fruits, gaufres fines fourrées, gaufres moelleuses au chocolat, gaufres moelleuses nature ou sucrées, gaufres sèches, génoises fourrées aux fruits, madeleines au chocolat, pains d'épices, pâtisseries aux amandes


    d) Glaces et sorbets :


    SECTEURS

    FAMILLE

    CARACTÉRISTIQUES

    Glaces et sorbets

    Glace bâtonnet ou autres

    Glaces et crèmes glacées bâtonnets

    Glace cône ou autres

    Glaces et crèmes glacées cônes

    Glace barre

    Glaces et crèmes glacées barres

    Glace pot

    Pots glaces et crèmes glacées
    (classiques et avec des morceaux de biscuits, sauce…)

    Glace à l'eau ou aux fruits

    Ensemble des glaces à l'eau ou aux fruits individuelles (sucettes à l'eau, push up, squeeze up…)

    Sorbet bâtonnet

    Ensemble des sorbets bâtonnets sans
    distinction de formats

    Sorbet cône

    Ensemble des sorbets cônes sans distinction de formats

    Sorbet pot

    Ensemble des sorbets pots individuels sans distinction de formats ainsi que les produits de type oranges givrées ou citrons givrés

    Coupe et spécialité glacée

    Produits correspondant à des mini-spécialités à partager (bûchette, vacherin, omelettes norvégiennes…) ; les produits avec meringue (cœur de meringue) ou avec un enrobage (type dôme glacé) ; les produits type liégeois, melba et belle-hélène et les mélanges de sorbet et de glace (en proportion très proche)

    Spécialités glacées à partager

    Regroupe les produits type Viennetta®, vacherin, nougat glacé…

    Vrac glace

    Glaces et crèmes glacées vrac classiques ou contenant des pépites de chocolat, ou morceaux de pistache, raisins, noix de coco, morceaux de fruits

    Vrac glace gourmand

    Glaces et crèmes glacées vrac autre recettes : ensemble des produits contenant des sauces, morceaux de biscuits, noix de macadamia, noix de pécan, ou type crème brûlée, stracciatella…

    Vrac sorbet

    Sorbets vrac


    e) Les céréales du petit-déjeuner :


    SECTEURS

    FAMILLES

    CARACTÉRISTIQUES

    Céréales du petit-déjeuner

    Céréales chocolat caramel

    Références au caramel et au chocolat, sans fourrage (Exemples : céréales soufflées caramel et chocolat)

    Céréales chocolatées

    Références au chocolat sans fourrage (Exemples : riz soufflé au chocolat, boulettes de céréales au chocolat)

    Céréales fourrées

    Références avec fourrage (Exemples : céréales fourrées choco noisettes

    Céréales équilibre

    Références destinées en particulier aux personnes souhaitant prendre soin de leur ligne/références à base de blé complet. (Exemples : pétales de riz et de blé complet aux fruits rouges)

    Céréales miel, caramel

    Références au caramel et/ou au miel ou sucrées sans fourrage. (Exemples : maïs soufflé au miel, boules de maïs au miel)

    Céréales riches en fibre

    Références mises en avant pour leur richesse en fibres (Exemples : fruits et fibres)

    Flocons d'avoine

    Références de flocons d'avoine nature

    Mueslis croustillants

    Références de mueslis contenant des pépites croustillantes. (Exemples : mélange de pépites croustillantes, de céréales et de chocolat)

    Mueslis floconneux ou traditionnels

    Références de mueslis avec flocons d'avoine. (Exemples : muesli 4 céréales et 8 fruits, muesli floconneux bio 30 % de fruits)

    Pétales de maïs et autres céréales nature

    Références de pétales de maïs non sucrées et autres références non sucrées. (Exemples : corn flakes, grains de riz soufflés nature)


    f) Les barres céréalières :


    SECTEUR

    FAMILLES

    CARACTÉRISTIQUES

    Barres céréalières

    Barres céréalières aux fruits

    Barres céréalières abricot, barres céréalières pomme, barres céréalières ligne et forme aux fruits rouges,…

    Barres céréalières aux fruits et chocolat

    Barres céréalières noix de coco-chocolat, barres céréalières banane-chocolat, barres céréalières ligne et forme poire-chocolat,…

    Barres céréalières aux fruits à coque

    Barres céréalières avec uniquement des inclusions de fruits à coque, barres céréalières cacahuètes-chocolat, barres céréalières à la noisette, barres céréalières ligne et forme aux amandes,…

    Barres céréalières pépites / nappage / fourrage au chocolat

    Barres aux céréales chocolatées avec talon de lait, barres céréalières fourrées au chocolat, barres céréalières ligne et forme au chocolat, barres céréalières aux pépites de chocolat et au caramel (lorsque la quantité de chocolat est supérieure à la quantité de caramel),

    Autres barres céréalières

    Barres céréalières avec inclusion de biscuits, barres céréalières avec des inclusions de caramel, barres céréalières au miel avec talon de lait, barres céréalières ou bouchées ligne et forme nature,…


    g) Chocolats et barres chocolatées :


    SECTEUR

    FAMILLES

    CARACTÉRISTIQUES

    Chocolats et barres chocolatées

    Barres chocolatées

    Barres de chocolat au lait fourrées de cacahuètes ; barres de chocolat au lait fourrage caramel…

    Bonbons/rochers/bouchées

    Truffes fantaisie aux écorces d'oranges confites ; cacahuètes/amandes enrobées de chocolat ; céréales enrobées de chocolat ; fines feuilles de chocolat noir fourrées à la menthe ; rochers pralinés…

    Pâtes à tartiner

    Pâtes à tartiner aux noisettes ; pâtes à tartiner au lait…

    Poudres chocolat sucrées

    Poudres chocolatées sucrées à mélanger avec de l'eau ou du lait ; poudres chocolatées avec une teneur en sucres réduite …

    Blocs gourmands au chocolat blanc, au lait, noir

    Produits qui ne répondent pas à la définition du chocolat (% de cacao, % d'inclusions), généralement présentés sous forme de tablette de 200 g. La dénomination de vente peut s'écrire sous la forme « spécialité au chocolat blanc », « spécialité au chocolat au lait », « spécialité au chocolat noir ».

    Chocolat blanc, au lait et noir à pâtisser

    Tablettes de chocolat blanc, au lait et noir à pâtisser/dessert avec ou sans inclusions

    Chocolats allégés

    Tablettes de chocolat allégé (à teneur réduite en glucides…)

    Chocolat blanc basique

    Tablettes de chocolat blanc (chocolat blanc ; chocolat blanc extra fin…)

    Chocolat au lait basique

    Tablettes de chocolat au lait (chocolat de ménage au lait ; chocolat au lait issu de l'agriculture biologique, chocolat au lait…)

    Chocolat noir basique

    Tablettes de chocolat noir (chocolat noir…)

    Chocolat noir basique avec inclusions

    Tablettes de chocolat noir ou au lait avec noisettes/amandes/fèves de cacao … (chocolat noir aux noix de pécan caramélisées ; chocolat noir au quinoa soufflé…)

    Chocolat blanc basique avec inclusions

    Tablettes de chocolat blanc avec inclusions (chocolat blanc fin avec nougat aux amandes et au miel ; chocolat blanc aux pépites à la fraise…)

    Chocolat au lait basique avec inclusions

    Tablettes de chocolat au lait avec noisettes/amandes/fèves de cacao … (chocolat au lait aux noisettes entières ; chocolat au lait aux céréales croustillantes…)

    Chocolat au lait et noir dégustation

    Tablettes de chocolat noir portant la mention « dégustation » ou une mention équivalente. Il s'agit généralement de tablettes fines comportant des carrés de plus grande superficie que dans une tablette de chocolat classique

    Chocolat au lait fourré

    Tablettes de chocolat au lait avec fourrage contenant ou non des inclusions (chocolat extra fin au lait fourré d'un suprême fondant ; chocolat au lait fourrage au praline et aux éclats de noisettes caramélisées…)

    Chocolat noir fourré

    Tablettes de chocolat noir avec fourrage contenant ou non des inclusions (chocolat fondant à la crème ; chocolat noir fourrage à la truffe fantaisie et à la noix de coco râpée caramélisée ; chocolat noir fourrage mousse…)

  • I. - Les familles de produits retenues ci-dessus ne sont établies que pour l'application du présent arrêté.
    II. - Au sens du présent arrêté, les sucres ajoutés se limitent à l'adjonction de saccharose et à l'adjonction de sirops de sucres.

  • Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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