Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1611062A

JORF n°0117 du 21 mai 2016

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Version en vigueur au 04 octobre 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :


      • Le concours externe de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


      • Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
        1° Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
        (Durée : quatre heures ; coefficient 4).
        2° Deux séries de questions :
        Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;
        Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :


        - deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;
        - ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
        - ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.


        Le programme pour les séries de questions est fixé en annexe I.
        (Durée : trois heures ; coefficient 4).


      • L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d'une mise en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat.
        (Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
        En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur les sites internet et intranet du ministère de la justice.


      • Le concours interne de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


      • Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
        1° Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire se rapportant à des problématiques concrètes d'ordre administratif ou juridique. La réponse apportée au cas pratique sera construite sous la forme d'une note structurée qui aura pour objectif de mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
        (Durée : quatre heures ; coefficient 4).
        2° Deux séries de questions :
        Première série : deux questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française ;
        Deuxième série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d'une part, sur la procédure civile et prud'homale et, d'autre part, sur la procédure pénale :


        - deux questions portant sur la procédure civile et prud'homale ;
        - ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
        - ou une question portant sur la procédure civile et prud'homale et une question portant sur la procédure pénale.


        Le programme pour les séries de questions est fixé en annexe I.
        (Durée : trois heures ; coefficient 4).


      • L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
        L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
        (Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
        Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
        Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours et en conserve une copie.
        Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


      • Le troisième concours de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.


      • L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
        (Durée : quatre heures ; coefficient 4).


      • L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer les fonctions de greffier, ses motivations et ses qualités personnelles.
        L'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé à partir de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sur des questions relatives aux connaissances administratives générales, à son environnement professionnel, aux fonctions exercées ainsi que sur des situations pratiques.
        (Durée : vingt-cinq minutes maximum, dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4).
        Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat.
        Le candidat l'adresse par voie postale au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours et en conserve une copie.
        Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


    • ANNEXE I


      PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE


      Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :


      1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :


      A. - Organisation et compétences de :


      - la Cour de cassation ;


      - la cour d'appel ;


      - la cour d'assises ;


      - le tribunal judiciaire ;


      - le conseil de prud'hommes ;


      - les juridictions des mineurs ;


      B. - Les auxiliaires de justice


      2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :


      - le Conseil d'Etat ;


      - la cour administrative d'appel ;


      - le tribunal administratif ;


      - le tribunal des conflits.


      3. Procédure civile et prud'homale :


      A. - La procédure civile


      Les principes directeurs du procès :


      - l'action ;


      - la compétence ;


      - la demande en justice ;


      - les moyens de défense ;


      - la conciliation ;


      - l'administration judiciaire de la preuve ;


      - l'abstention, la récusation et le renvoi ;


      - l'intervention ;


      - les incidents d'instance ;


      - la représentation et l'assistance en justice ;


      - le ministère public ;


      - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;


      - l'exécution des jugements ;


      - les voies de recours ;


      - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications


      B. - La procédure prud'homale


      - la compétence d'attribution ;


      - la compétence territoriale ;


      - la saisine du conseil de prud'hommes ;


      - l'assistance et la représentation des parties ;


      - la recevabilité des demandes ;


      - la procédure de conciliation ;


      - le conseiller rapporteur ;


      - la procédure de jugement ;


      - le référé prud'homal ;


      - le juge départiteur ;


      - l'exécution des jugements ;


      - les voies de recours.


      4. Procédure pénale


      - l'action publique et l'action civile ;


      - le ministère public ;


      - les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;


      - les mesures alternatives aux poursuites ;


      - les phases de l'instruction ;


      - la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;


      - le juge des libertés et de la détention ;


      - le contrôle judiciaire ;


      - la détention provisoire ;


      - les mandats de justice ;


      - les juridictions de jugement ;


      - les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;


      - les voies de recours ;


      - l'exécution des peines ;


      - l'application des peines ;


      - la victime et le procès pénal.


      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Fait le 29 avril 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski

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