Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AFSH1600987D

JORF n°0117 du 21 mai 2016

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Version en vigueur au 26 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • Les grades des fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
    Echelle C1, échelle C2 et échelle C3.

  • Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du présent décret sont fixés comme suit :

    ECHELLES
    de rémunération
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2017
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2019
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2020
    INDICES BRUTS
    à compter du
    1er janvier 2021
    C1347-407348-407350-412354-432
    C2351-479351-483353-483356-486
    C3374-548380-548380-548380-558
  • Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 est remplacée par la référence au décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 29 janvier 2014
    Art. 1, Art. 2

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2006-228 du 24 février 2006
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
    - Décret n°2006-228 du 24 février 2006

  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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