Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : FCPT1531592D

JORF n°0116 du 20 mai 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015 et du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la consommation - art. D311-4-3 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - art. D312-0-11 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

I. - Les dispositions du présent décret font référence aux articles L. 312-12, L. 312-17, L. 312-18 à L. 312-28, L. 312-31 à L. 312-40, L. 312-50 à L. 312-54, L. 312-62, L. 312-68 à L. 312-83, L. 313-1, L. 313-22, L. 314-24 et L. 312-25 du code de la consommation dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 susvisée.
A l'exception des dispositions mentionnées aux II, III et IV du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions de l'article D. 312-10-1, de l'article D. 313-10-2, hormis le quatrième alinéa du 3°, de l'article D. 313-10-3 et de l'article D. 313-10-5 du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-2, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 313-10-4 et de l'article D. 313-10-5 du même code, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 313-10-4, du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
IV. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
Article 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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