La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2131-2-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2013,
Arrête :