Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 1 à 13)

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  Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des cadres d'emplois, emplois et grades (Articles 1 à 3)

  • Article 1

    
    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des cadres d'emplois et emplois de catégorie C. Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-après, en allant vers la plus élevée : C1, C2 et C3.
    Les statuts particuliers peuvent prévoir que certains grades sont dotés d'échelonnements indiciaires spécifiques fixés par décret.

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  • Article 2

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.
    Les grades classés en échelle de rémunération C2 comportent douze échelons.
    

    
    Les grades classés en échelle de rémunération C3 comportent dix échelons.

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  • Article 3

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS	DURÉE
    11e échelon	-
    10e échelon	4 ans
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	3 ans
    6e échelon	1 an
    5e échelon	1 an
    4e échelon	1 an
    3e échelon	1 an
    2e échelon	1 an
    1er échelon	1 an

    II. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C2 est fixée ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS	DURÉE
    12e échelon	-
    11e échelon	4 ans
    10e échelon	3 ans
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	2 ans
    7e échelon	2 ans
    6e échelon	1 an
    5e échelon	1 an
    4e échelon	1 an
    3e échelon	1 an
    2e échelon	1 an
    1er échelon	1 an

    III. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C3 est fixée ainsi qu'il suit :

    ÉCHELONS	DURÉE
    10e échelon
    9e échelon	3 ans
    8e échelon	3 ans
    7e échelon	3 ans
    6e échelon	2 ans
    5e échelon	2 ans
    4e échelon	2 ans
    3e échelon	2 ans
    2e échelon	1 an
    1er échelon	1 an

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  Chapitre II : Classement dans les cadres d'emplois et emplois de catégorie C (Articles 4 à 10)

  • Article 4

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    I. - Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues aux II à IV et aux articles 5 à 10.
    II. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure.
    III. - Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade classé en échelle de rémunération C1, recrutés dans un grade classé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS LE GRADE C1	SITUATION DANS LE GRADE C2	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
    11e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
    10e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    7e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
    6e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
    2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    IV. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II et III sont classés à l'échelon du grade dans lequel ils sont recrutés qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
    V. - Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  • Article 5

    Modifié par Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
    

    I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
    II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant :

    DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE	SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon de classement
    A partir de 34 ans et 8 mois	9e échelon	3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans et 8 mois
    A partir de 29 ans et 4 mois et avant 34 ans et 8 mois	8e échelon	3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans et 4 mois
    A partir de 24 ans et avant 29 ans et 4 mois	8e échelon	Sans ancienneté
    A partir de 20 ans et avant 24 ans	7e échelon	1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
    A partir de 16 ans et avant 20 ans	6e échelon	1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
    A partir de 13 ans et 4 mois et avant 16 ans	5e échelon	3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans et 4 mois
    A partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 ans et 4 mois	4e échelon	3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans et 8 mois
    A partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois	3e échelon	3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
    A partir de 5 ans et 4 mois et avant 8 ans	2e échelon	3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans et 4 mois
    A partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois	2e échelon	Sans ancienneté
    A partir de 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois	1er échelon	3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an et 4 mois
    Avant 1 an et 4 mois	1er échelon	Sans ancienneté

    III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

    L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement.
    La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
    Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.

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  • Article 6

    Modifié par Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
    

    I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein.
    

    
    II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :

    DURÉE DES SERVICES pris en compte	SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon de classement
    A partir de 36 ans	8e échelon	Sans ancienneté
    A partir de 30 ans et avant 36 ans	7e échelon	1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans
    A partir de 24 ans et avant 30 ans	6e échelon	1/6 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans
    A partir de 20 ans et avant 24 ans	5e échelon	1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans
    A partir de 16 ans et avant 20 ans	4e échelon	1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans
    A partir de 12 ans et avant 16 ans	3e échelon	1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans
    A partir de 8 ans et avant 12 ans	2e échelon	1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans
    A partir de 4 ans et avant 8 ans	2e échelon	Sans ancienneté
    A partir de 2 ans et avant 4 ans	1er échelon	1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans
    Avant 2 ans	1er échelon	Sans ancienneté

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  • Article 7

    Modifié par Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
    

    
    Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6 bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon.
    

    
    Cette bonification d'ancienneté est :

    
    - de 1 an, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées au même article L. 325-7 inférieure à 9 ans ;
    

    
    - de 2 ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.

    
    Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article L. 325-7 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

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  • Article 8

    
    Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 7.
    Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination.
    Lors d'un classement dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 7, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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  • Article 9

    
    Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées en application des dispositions du titre II du même décret.
    Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

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  • Article 10

    
    La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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  Chapitre III : Avancement de grade (Articles 11 à 12-2)

  • Article 11

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS LE GRADE C1	SITUATION DANS LE GRADE C2	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
    11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	6e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	5e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  • Article 12

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C2, promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

    SITUATION DANS LE GRADE C2	SITUATION DANS LE GRADE C3	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
    12e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
    9e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  • Article 12-1

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes :

    1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;

    2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;

    3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°.

    Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel mentionné au 1° sont fixées par décret.

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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  • Article 12-2

    Modifié par Décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 - art. 4
    

    Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

    
    

    Conformément au premier alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Conformément au second alinéa l'article 12 du décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 :

    Elles ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé.

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• Replier

  Chapitre IV : Détachement et intégration directe (Article 13)

  • Article 13

    Modifié par Décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 - art. 5
    

    
    I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
    

    
    Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d'emplois.
    

    
    Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
    

    
    II. - Peuvent également être détachés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.

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Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 20)

• Article 14

  
  Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 3 de rémunération instituée par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C1 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :

  SITUATION dans le grade en échelle 3	SITUATION dans le grade en échelle C1	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
  11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
  7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

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• Article 15

  
  Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :

  SITUATION dans le grade en échelle 4	SITUATION dans le grade en échelle C2	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
  12e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
  10e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
  9e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  8e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
  2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

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• Article 16

  
  Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C2 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :

  SITUATION dans le grade en échelle 5	SITUATION dans le grade en échelle C2	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
  12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
  11e échelon	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  8e échelon	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	4e échelon	Sans ancienneté
  3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
  2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	2e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise

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• Article 17

  
  Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération instituée par le décret du 30 décembre 1987 précité, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces grades, sont reclassés dans un grade relevant de l'échelle de rémunération C3 mentionnée à l'article 1er, conformément au tableau suivant :

  SITUATION dans le grade en échelle 6	SITUATION dans le grade en échelle C3	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
  9e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  8e échelon	9e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon :
  - à partir d'un an six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois
  - avant un an six mois	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  2e échelon	3e échelon	Sans ancienneté
  1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise

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• Article 17-1

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
  

  
  Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 4 de rémunération et dans un grade de l'échelle 5 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2.
  

  
  Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C3.

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• Article 17-2

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  Les concours de recrutement ouverts pour l'accès aux grades des cadres d'emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.
  

  
  Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l'échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
  

  
  Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
  

  
  Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.

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• Article 17-3

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.

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• Article 17-4

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  I.-Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017. Les agents sont classés dans les conditions du II.
  

  
  II.-Les fonctionnaires de catégorie C promus dans l'un des grades d'avancement de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, au titre des tableaux d'avancement établis pour l'année 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions :
  

  
  1° De l'article 15, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 ;
  

  
  2° De l'article 16, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 ;
  

  
  3° De l'article 17, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6.
  

  
  III.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2019 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2019, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
  

  
  IV.-Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accès aux grades situés en échelle C2, établis au titre de l'année 2020 après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situé en échelle C1 qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2020, les conditions prévues pour l'avancement à l'un des grades situés en échelle 4 de rémunération telles que définies par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
  

  
  V.-Les agents promus au titre des III et IV qui n'ont pas atteint le 4e échelon du grade situé en échelle C1 à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon du grade situé en échelle C2, sans ancienneté d'échelon conservée.

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• Article 17-4-1

  Création Décret n°2017-715 du 2 mai 2017 - art. 2
  

  Les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'échelle 4 de rémunération et n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement, conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.

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• Article 17-5

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d'emplois concerné.
  

  
  Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C2 du cadre d'emplois concerné.
  

  
  Les fonctionnaires détachés dans un grade d'un cadre d'emplois relevant de l'échelle 6 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C3 du cadre d'emplois concerné.
  

  
  Les services accomplis en position de détachement dans les anciens grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux grades du cadre d'emplois.

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• Article 17-6

  Création Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 3
  

  Les commissions administratives paritaires des cadres d'emplois régis par le présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
  

  
  A cet effet, les représentants du personnel continuent à représenter le groupe dont ils relevaient précédemment.

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• Article 18

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - Chapitre II : Dispositions transitoires (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - Chapitre Ier : Dispositions permanentes (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 10 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-2 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-3 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 6-4 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 7-5 (VT)
  • Abroge Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - art. 8 (VT)

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• Article 19

  
  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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• Article 20

  
  Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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