Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2016

NOR : DEVD1609603A

JORF n°0112 du 14 mai 2016

ChronoLégi

Version en vigueur au 02 décembre 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 414-19 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-24-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 septembre au 21 octobre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe du présent arrêté.


  • La commissaire générale au développement durable au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des sports au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur des sports, cheffe de service,
C. Sagnac

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