Décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2016

NOR : LHAL1606397D

JORF n°0111 du 13 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, D. 271-6 et D. 271-7 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 210,
Décrète :


Fait le 11 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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