Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2016

NOR : LHAK1427208D

JORF n°0111 du 13 mai 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-8-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 131-35, 132-11 et 132-15 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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