Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2016

NOR : FCPE1414439D

JORF n°0109 du 11 mai 2016

Version en vigueur au 22 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 10 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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