Fait à Paris, le 10 mai 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-564.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3082 ;
Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois, n° 3445 ;
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 676).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 514 (2015-2016) ;
Avis de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 509 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 515 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 119, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3666 ;
Rapport de M. Guillaume Larrivé, au nom de la commission des lois, n° 3688 ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 723).