Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : AFSP1609370A

JORF n°0108 du 10 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 janvier 2022


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-1-II (2°) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er avril 2016,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.


Fait le 4 mai 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

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