Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

NOR : ETST1611874A

JORF n°0105 du 5 mai 2016

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Version en vigueur au 20 janvier 2022


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 et R. 2122-8 à R. 2122-98 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016,
Arrête :


  • La consultation de l'extrait de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-19 du code du travail est ouverte à toute personne à partir du 5 septembre 2016.
    Elle peut être effectuée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet suivant : « election-tpe.travail.gouv.fr ».
    Les données pouvant être consultées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.
    Sur le site internet, la consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d'une région.
    Lorsqu'elle porte sur un électeur, la consultation requiert l'indication de son nom d'usage. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : nom d'usage, le ou les prénoms, date de naissance, code postal du domicile, région de vote correspondant à la région dans laquelle l'électeur est employé, convention collective, collège d'inscription de l'électeur et son numéro d'ordre sur la liste électorale.
    Lorsqu'elle porte sur la liste des électeurs d'une région, la consultation requiert l'indication de la région. Elle peut être effectuée à partir des critères de recherche suivants : région, convention collective, collège.

  • La demande de communication de la liste électorale prévue à l'article R. 2122-20 du code du travail est ouverte à tout électeur, à compter du 5 septembre 2016 et jusqu'au 11 février 2017. Elle est présentée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou en unité départementale.
    Suite à la vérification de l'identité de l'électeur, la communication de la liste électorale se fait par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse fourni par l'électeur.
    La communication de la liste donne lieu à un engagement écrit de ne pas faire un usage de cette copie qui ne soit strictement lié à l'élection. Un exemplaire de cet engagement écrit est remis au demandeur et un exemplaire est conservé par l'administration.
    Les données communiquées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail.


  • Les recours relatifs à l'inscription sur la liste électorale, mentionnés à l'article R. 2122-21 du code du travail, peuvent être formés à partir de la date fixée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté et jusqu'au 26 septembre 2016 inclus.
    L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux afférents à l'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions des articles R. 2122-21 à R. 2122-32 du code du travail.


  • La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.


  • Les déclarations de candidature et les maquettes des documents de propagande font l'objet d'un dépôt conjoint de l'organisation syndicale de salariés, effectué conformément aux articles R. 2122-33 et R. 2122-52 du code du travail.
    La période de dépôt des candidatures et des documents de propagande prévue aux articles R. 2122-34 et R. 2122-52 du code du travail est fixée du mardi 10 mai 2016, à 12 heures, au lundi 23 mai 2016, à 12 heures, heure locale.


  • Le dossier de déclaration de candidature comporte un formulaire de déclaration de candidature conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. Sont jointes à ce formulaire :


    - une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de branche professionnelle ;
    - une annexe relative au périmètre de la candidature en termes de région ;
    - une annexe relative aux modalités de présentation des documents de propagande, mentionnant, le cas échéant, le nom des salariés, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail ;
    - une annexe relative à la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants au sein des commissions des opérations de vote.


    Le modèle de ces différentes pièces figure à l'annexe III du présent arrêté.


  • La date de la publication de la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est le 7 juin 2016.


  • Les organisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent différencier leur document de propagande par région. En ce cas, elles transmettent une maquette par région en précisant la région concernée.
    Lorsqu'elles ont fait le choix de mentionner sur leur document de propagande les noms de salariés suceptibles d'être désignés dans les commission paritaires régionales interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revet un caractère interprofessionnel peuvent y faire figurer des photographies individuelles de ces salariés dans un format 35 mm × 45 mm.
    Elles joignent à leur maquette de document de propagande les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés attestant de leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés, ainsi qu'une copie de leur carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent permettant d'attester leur identité. Ces déclarations sont établies suivant un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
    Pour chaque salarié concerné, les organisations syndicales joignent également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 ou une attestation d'emploi du salarié établie par son employeur pour l'un des mois de cette période. Cette attestation précise le SIRET et la raison sociale de l'employeur ou le nom de l'employeur si l'employeur est un particulier, l'adresse de l'employeur. Sur la copie du bulletin de paie, la mention du salaire brut et du salaire net peut être occultée.


  • Chaque organisation syndicale de salariés candidate transmet une maquette de son ou ses documents de propagande et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail.


  • Le délai prévu à l'article R. 2122-48-1 expire le 17 juin 2016.


  • Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
    Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés.
    Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
    Le système de vote par voie électronique est localisé sur le territoire métropolitain. Il comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.


  • Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin et d'éditer une liste d'émargement.
    Le traitement « urne électronique » prévu au même article est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
    Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations de traitement nécessaires à la création des « fichier des électeurs » et « urne électronique ».
    Le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail est localisé sur le territoire métropolitain. Le système de dépouillement automatisé comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Liste des annexes :
      Annexe I : Calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux et à l'organisation du vote.
      Annexe II : Liste des pièces justificatives à présenter à l'appui d'un recours gracieux sur les listes électorales.
      Annexe III : Modèle de formulaire de candidature et annexes.
      Annexe IV : Modèle de déclaration sur l'honneur des salariés figurant sur la propagande électorale.

      ANNEXES
      ANNEXE I

      CALENDRIER RELATIF AUX RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX ET À L'ORGANISATION DU VOTE


      CALENDRIER


      OPÉRATION


      Du 10 mai au 23 mai 2016


      Dépôt de candidatures, des logos et des document de propagandes par les organisations syndicales


      Du 23 mai au 6 juin 2016


      Examen des candidatures


      7 juin 2016


      Publication des candidatures


      Du 8 juin au 22 juin 2016


      Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures


      Du 13 au 17 juin 2016


      Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote


      Au plus tard le 2 septembre 2016


      Envoi de documents d'information aux électeurs


      5 septembre 2016


      Publication de la liste électorale


      Du 5 septembre au 26 septembre 2016


      Recours gracieux sur la liste électorale


      27 octobre 2016


      Dernières décisions des tribunaux judiciaires suite aux recours contentieux sur la liste électorale


      décembre 2016


      Envoi du matériel de vote aux électeurs


      Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017


      Déroulement du scrutin par internet


      Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017


      Période d'ouverture du vote par correspondance en métropole


      Du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017


      Période d'ouverture du vote par correspondance en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


      Jusqu'au 27 janvier 2017


      Réception des votes par correspondance


      Du 31 janvier 2017 au 3 février 2017


      Dépouillement et agrégation des votes par internet et par correspondance

      3 février 2017

      Publication des résultats TPE

      Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    • ANNEXE II
      LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER À L'APPUI DES PRINCIPAUX CAS DE RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES


      REQUÉRANT

      OBJET DU RECOURS

      PIÈCES JUSTIFICATIVES
      (copies hormis pour le mandat)

      Salarié non inscrit sur une liste électorale

      Demande d'inscription sur la liste électorale

      Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent
      Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2015
      Justificatif de domicile du salarié

      Electeur

      Demande de modification de l'inscription sur la liste électorale :
      - modification d'adresse du domicile de l'électeur
      - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur
      - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur
      - modification de la région d'inscription de l'électeur

      Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
      Justificatif de domicile de l'électeur
      Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2015

      Electeur

      Demande de radiation de la liste électorale

      Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
      Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2015

      Mandataire

      Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale

      Mandat signé du salarié concerné
      Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
      Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent
      Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné
      Justificatif de domicile du salarié concerné

      Mandataire

      Demande de modification de l'inscription d'un électeur sur la liste électorale :
      - modification d'adresse du domicile de l'électeur
      - modification du collège dans lequel est inscrit l'électeur
      - modification de la branche dans laquelle est inscrit l'électeur
      - modification de la région d'inscription de l'électeur

      Mandat signé de l'électeur concerné
      Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
      Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
      Justificatif de domicile de l'électeur concerné
      Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l'électeur concerné

      Mandataire

      Demande de radiation de l'électeur

      Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)
      Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
      Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
      Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE


    • ANNEXE III
      MODÈLE DE FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
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    • ANNEXE IV
      MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DES SALARIÉS FIGURANT SUR LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
      Scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
      (Articles L. 23-112-2 et R. 2122-52-1 du code du travail)


      Je soussigné(e), (Nom, prénom)
      (Fonction exercée)
      déclare sur l'honneur être salarié(e) d'une entreprise de moins de onze salariés (ou d'un particulier employeur) identifiée comme suit :
      Raison sociale ou nom
      Adresse
      SIREN de l'entreprise ou SIRET de l'établissement lieu de travail du salarié
      Par la présente, j'atteste de mon intention de sièger au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui sera mise en place dans la région dans laquelle je travaille, au nom de (nom de l'organisation syndicale interprofessionnelle candidate).
      J'accepte donc de figurer sur sa propagande en vue du scrutin de décembre 2016 pour la mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
      Date
      Signature


      Rappel : Il est indispensable de joindre à la présente déclaration sur l'honneur une copie de votre carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent. Vous joindrez également la copie d'un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris dans la période de décembre 2015 à avril 2016 (il est possible d'occulter le montant du salaire brut et du salaire net sur cette copie) ou une attestation d'emploi établie par votre employeur pour l'un des mois de cette période. Cette attestation doit préciser le SIRET et la raison sociale de votre employeur ou son nom s'il s'agit d'un particulier, ainsi que son adresse.


Fait le 4 mai 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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