Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

NOR : AFSP1608153D

JORF n°0105 du 5 mai 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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