Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

NOR : DEVT1516866D

JORF n°0105 du 5 mai 2016

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Version abrogée depuis le 12 juillet 2019
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1 et R. 3512-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 1252-12, L. 1611-1, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2242-4 et L. 2251-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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