Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2019

NOR : AFSA1607270A

JORF n°0104 du 4 mai 2016

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Version abrogée depuis le 22 juillet 2019
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 janvier 2016,
Arrête :


Fait le 18 mars 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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