Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2016

NOR : AFSH1609031D

JORF n°0101 du 29 avril 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Retourner en haut de la page