- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 1 à 25)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 26 à 47)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles 48 à 55)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DIVERSES (Articles 56 à 64)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;
Vu la décision n° 2015-261 L du Conseil constitutionnel en date du 10 décembre 2015 ;
Vu les avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu les avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 18 et 23 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 février 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commissions d'agrément et de con... (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-15 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-19 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-23 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L622-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L633-3 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L634-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L634-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L634-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L612-10 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L612-11 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L612-13 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L612-20 (V)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L622-10 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L622-11 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L622-13 (Ab)
- Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L633-2 (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L648-1 (M)
Versions
La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 7 à 25.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commissions locales d'agrément e... (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Procédures devant les commissions l... (Ab)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-12 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-18 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-19 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R612-4 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-11 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-12 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-13 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-42 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-10 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-16 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-17 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-23 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R622-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R632-14 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R632-16 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-10 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-3 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-5 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-6 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-7 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-8 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R633-9 (VT)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R634-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R634-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R634-3 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R634-5 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R635-1 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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Le titre Ier de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 27 à 37.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
Le titre II de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifié selon les dispositions des articles 39 à 47.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions d'exercice (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Dispositions pénales (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Autorisation d'exercice des prestat... (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Certification des prestataires de f... (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Formation continue (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Obligations des prestataires de for... (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES ... (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-10 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-11 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-12 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-13 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-14 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-15 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-16 (VT)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-2 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-3 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-4 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-5 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-6 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-8 (M)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R625-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.
II.-Les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur dans les conditions ci-après :
1° Les dispositions du titre III du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016 ;
2° Toute personne qui exerce l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 du code la sécurité intérieure au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doit solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code avant le 1er janvier 2018 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu'à cette date, aux conditions fixées par l'article L. 625-2 de ce code ;
3° Lorsqu'un prestataire de formation n'ayant pas encore exercé cette activité sollicite l'autorisation d'exercice provisoire sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er janvier 2018.
III.-Les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité en application des articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour l'application des 2° et 3° du II les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019.VersionsLiens relatifs
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 26 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin